Loi sur les maisons de jeu en Suisse

Les dispositions de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) ont été votées en décembre 1998 par les conseils fédéraux et sont entrées en vigueur au 01 avril 2000.

La loi sur les maisons de jeu prévoit à l'article 14 de la loi fédérale la condition suivante à l'encontre des exploitants d'une maison de jeu : Dans le programme de mesures sociales, il définit les mesures qu’il entend prendre pour prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu ou y remédier.

 

Dans l'article 22 LMJ, les interdictions de jeu sont réglées devant la loi.

L'Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ) en date du 24 septembre 2004 concrétise dans ses articles 37-45 le contenu du concept social :

  • Prévention de la dépendance au jeu
  • Détection précoce des joueuses et des joueurs risquant de devenir
    dépendants au jeu
  • Interdictions de jeu
  • Formation initiale et continue du personnel du casino
  • Collecte des données relatives à la dépendance au jeu
  • Collaboration avec un centre de prévention de la dépendance et un établissement
    de thérapie