Exclusion des jeux

Les maisons de jeu prononcent une exclusion de jeu lorsqu'elles savent ou doivent présumer qu'une personne :

 

• est surendettée ou ne remplit pas ses obligations financières ;
• risque des mises sans rapport avec son revenu et sa fortune.

 

Les maisons de jeu excluent également des jeux les personnes dont elles savent ou doivent présumer, sur la base de l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité des œuvres sociales, qu'elles sont dépendantes au jeu. Les joueurs et joueuses ont également la possibilité de s'exclure des jeux volontairement et ce, en tout temps.

 

Tous les exploitants de jeux d'argent qui prononcent des exclusions de jeu enregistrent les personnes exclues dans un registre central accessibles à toutes les maisons de jeu.

 

Une exclusion prononcée est valable dans toute la Suisse et s'étend non seulement aux jeux de casino terrestres et en ligne mais aussi aux jeux de grande envergure en ligne.

 

(Commission fédérale des maisons de jeu, CFMJ, 2023)

 

Exclusion des jeux d'argent en ligne

Les joueurs et joueuses en ligne peuvent eux aussi demander volontairement à être exclu·es des jeux ou faire l'objet d'une exclusion imposée. Cette exclusion d'un casino suisse concerne aussi bien l'ensemble des plateformes de jeu en ligne (y compris les jeux de grande envergure) que les casinos terrestres. Des informations à ce sujet sont publiées sur le site internet de chacun des prestataires.

 

La procédure de demande d'exclusion volontaire des jeux

Il y a deux options :

1. Faire une demande en personne auprès d'une maison de jeu (sur place) : il suffit de présenter une pièce d'identité (une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduireet de signer le formulaire. Au sein de tous les casinos suisses, tout individu peut se renseigner sur les conditions d'une exclusion de jeux et sur les prestations de conseil existantes.

 

2. Soumettre une demande par écrit : compléter le formulaire de demande à disposition sur ce site et l'envoyer à une maison de jeu suisse, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire). Le formulaire ne sera valable qu'à condition que la personne concernée l'ait signé.

 

Dénonciation par une tierce personne

Les proches, amis ou autres tiers qui s'inquiètent du comportement de jeu de quelqu'un peuvent à tout moment prendre contact avec le casino concerné et demander conseil.

 

Les dénonciations par des tierces personnes sont également possibles dans les casinos établis dans les pays voisins les pays voisins.

 

La levée de l'exclusion

Une exclusion des jeux s'étend sur une durée indéterminée. Toute exclusion volontaire des jeux peut être levée au plus tôt après trois mois. En cas d'exclusion imposée de jeux, une demande de levée peut être déposée à condition que le motif d'exclusion des jeux n'existe plus. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez-vous adresser à la maison de jeu qui a prononcé l'exclusion. Une fois l'exclusion des jeux levée, les données de la personne concernée sont immédiatement supprimées.