Bases legales des jeux d'argent
La loi sur les jeux d’argent (LJAr) et ses ordonnances (Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr) et Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu OMJ-DFJP) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La LJAr vise les quatre buts principaux suivants (art. 2 LJAr) (CFMJ):
- La population est protégée de manière appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, en particulier contre le jeu excessif;
- Les jeux d’argent doivent être exploités de façon sûre et transparente;
- Les bénéfices nets des jeux des loteries et paris sont affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique;
- Une partie du produit brut des jeux de casinos est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
La mise en œuvre est du ressort de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).
Lois et ordonnances applicables