Bases legales des jeux d'argent

 

En Suisse, les jeux de hasard sont régis en premier lieu par la loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52), dont la mise en œuvre est du ressort de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ).

 

Certaines catégories de jeux de hasard relèvent toutefois de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP ; RS 935.51). C’est le cas des loteries et des paris, mais aussi des opérations analogues aux loteries et des concours en tous genres. L’exécution de la LLP revient aux cantons. L’exécution de la LLP (notamment la délivrance d’autorisations de pratiquer les loteries et les paris et la surveillance de ces activités) relève pour l’essentiel des cantons.

 

La nouvelle loi sur les jeux d’argent constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent, accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels.